Mise en ligne d'un nouveau cours de droit public...

L'expropriation est une procédure à caractère mixte , administratif et judiciaire , qui permet aux autorités de l'Etat d'acquérir à défaut d'accord amiable , soit pour elles-même , soit pour différentes personnes publiques ou même privées , les biens immobiliers nécessaires à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Ce cours se propose en 8 leçons de présenter la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Alors même que le droit de propriété est « inviolable et sacré » ( Décl. des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : art. 17 ), cette procédure permet aux autorités de l'Etat d'obtenir la cession forcée d'un bien immobilier appartenant à une personne privée en vue de la réalisation d'un objectif « d'utilité publique » et moyennant le paiement d'une indemnité « juste et préalable ».

La mise en œuvre de cette procédure est soumise à une obligation de compatibilité avec différents documents d'aménagement et d'urbanisme (loi littoralE , schémas directeurs , plans d'urbanisme).

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