Septième numéro du magazine d'actualités juridiques de l'UNJF...
Conformité de la loi sur le parrainage à la Constitution, QPC sur la restriction du libre choix de l'avocat du gardé à vue en matière de terrorisme, validité du compromis d'arbitrage ou de la clause compromissoire, modes de rupture de la période d'essai, garantie inconditionnelle de l'immunité juridictionnelle de l'Etat, Rapport AMF sur les droits des actionnaires des sociétés cotées ... Retrouvez une sélection des actualités jurisprudentielles et législatives du mois !
Actualités jurisprudentielles : - Conformité de la loi sur le parrainage des candidats à l'élection présidentielle à la Constitution ;
- Question prioritaire de constitutionnalité sur la restriction du libre choix de l'avocat du gardé à vue en matière de terrorisme ;
- Qui peut demander la nullité de la garde à vue ? ;
- La validité du compromis d'arbitrage ou de la clause compromissoire dépende de la qualité des parties intéressée par une activité professionnelle ;
- Précision jurisprudentielle sur les modes de rupture de la période d'essai : incompatibilité d'une prise d'acte et d"un essai ;
- Garantie inconditionnelle de l'immunité juridictionnelle de l'Etat en droit international ;
- Condamnation de la Cour de Strasbourg dans le cadre d'une procédure pour enlèvement international d'enfant ;
- Les propositions de référendum visant l'abrogation d'une loi électorale ne peuvent être soumises à la votation populaire selon la Cour constitutionnelle italienne.
Actualités législatives :- Loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publiques ;
- Rapport de l'Autorité des Marchés Financiers sur les droits des actionnaires des sociétés cotées.
