Demande d'adhésion à l'UNJF

Qui peut rejoindre le GIP ?

Peuvent adhérer au GIP UNJF :

- Tous les établissements publics d'enseignement supérieur comportant une composante (UFR) à vocation juridique ou politique ou à dominante disciplinaire "droit" ou "sciences politiques";

- les collectivités publiques, les organismes de formation, les organisations professionnelles et les entreprises, les associations et fondations intervenant dans le même champs de compétences ou simplement intéressés par l'activité du Groupement, peuvent aussi présenter leur candidature à l'adhésion.

Comment adhérer au GIP ?

L'adhésion repose sur le volontariat ; elle s'exprime par une simple déclaration d'intention d'adhérer qui émane du représentant légal de l'organisme (président ou directeur selon les cas). Pour remplir le formulaire, cliquez ici.

Le dossier de demande d'adhésion contient :

- une demande d'adhésion formalisée,

- une copie de la convention constitutive du GIP UNJF signée par le représentant légal de l'organisme,

- pour les Universités, une délibération du conseil d'administration signée du  Président de l'Université ainsi qu'une déclaration d'effectifs des étudiants inscrits dans toute formation comportant du droit ou des sciences politiques,

- une déclaration d'effectifs des étudiants inscrits auprès d'une université dans toute formation initiale comportant du droit ou des sciences politiques (consultable ici ),

- un formulaire de demande d'identification pour l'accès aux ressources pédagogiques de l'UNJF.

L'adhésion est soumise à l'agrément des membres de l'Assemblée générale du GIP conformément à l'article 16-4 alinéa 1 j) de la convention constitutive du Groupement.

Quels sont les obligations auxquelles s'engagent les membres du Groupement ?

Les participations annuelles

Le Groupement est financé au moyen de participations annuelles qui sont demandées à tous les membres et représentent leur contribution aux charges communes.

Les participations peuvent être versées sous forme monétaire ou sous forme de prestations de services ou encore d'autres participations en nature, sous réserve toutefois de l'acceptation préalable des instances du Groupement.

 

Les participations donnent accès aux droits sociétaires qui permettent de déterminer les droits de vote aux assemblées ; elles donnent également vocation à l'attribution d'actifs nets à la dissolution du groupement et fixent la contribution aux pertes s'il y a lieu.

 

Afin de garantir les équilibres internes et de pondérer les écarts, les participations souscrites dans le GIP ne sont pas laissées à la discrétion des adhérents ; elles sont fixées en fonction de critères simples :

• d'abord, de la catégorie de membres à laquelle l'organisme adhérent appartient : le barème et les modalités de calcul diffèrent selon qu'il s'agit d'une université, d'un autre établissement d'enseignement supérieur, d'une collectivité publique, d'une entreprise, d'une association ou d'une fondation ;
• ensuite, sont pris en compte, le nombre d'étudiants ou d'apprenants inscrits dans les formations juridiques et politiques de l'établissement, s'il s'agit d'une université ; ou encore le nombre d'utilisateurs effectifs de ressources numériques, le budget de la collectivité, le chiffre d'affaires HT de l'entreprise, pour les autres catégories de membres.

Par exemple, une université ayant moins de 1200 étudiants inscrits dans une formation comportant du droit ou des sciences politiques verse une contribution annuelle de 5.000 €, tandis qu'une université comptant 3.500 étudiants cotise à hauteur de 10.000 € par an.

 

Pour les établissements d'enseignement, la participation annuelle demandée est donc calculée par rapport aux utilisateurs potentiels ou réels des services offerts. De plus, la modalité de calcul retenue fait indirectement référence aux ressources de l'organisme, en même temps qu'à l'utilisation des services qui sont mis à sa disposition par l'UNJF.

 

Hormis l'accès aux ressources et services réservé aux adhérents, la participation demandée donne droit à l'attribution de droits sociétaires qui déterminent les droits de vote dans le groupement ; ceux-ci varient de un à quatre en fonction du montant de la contribution demandée à chaque membre.

Consultez le barème applicable aux participations et droits statutaires des nouveaux membres du GIP.

Les redevances issues des actions de formations à distance "FOAD"

La formation continue a été une préoccupation majeure dans les réflexions qui ont conduit à concevoir le dispositif UNJF. Il faut rappeler que les formations numériques à distance ont d'abord été conçues comme une solution alternative à l'enseignement universitaire classique. Dès sa création, voici cinq ans, l'UNJF a porté une attention particulière aux besoins de ces publics spécifiques.

Dans cette perspective, les établissements membres du Groupement ont vocation à proposer des formations à distance en utilisant les ressources de l'UNJF à des conditions et aux tarifs qu'ils fixent librement.

En contrepartie, il a semblé naturel et équitable que les établissements utilisateurs qui facturent des prestations tarifées en formation continue, versent une redevance spécifique au GIP, bien distincte de la participation annuelle demandée aux membres associés. Le produit de cette redevance est un élément du modèle économique sur lequel le GIP est construit en vue d'assurer sa viabilité financière et de garantir sa pérennité.

Ses modalités de calcul sont les suivantes :

• asseoir la redevance sur le tarif qui est pratiqué par l'établissement prestataire en le rapportant au prix facturé par étudiant ou apprenant formé;
• alléger la redevance lorsque la tarification n'est pas trop éloignée des barèmes habituels du service public mais l'alourdir progressivement au fur et à mesure que le tarif se rapproche des prix usuels du marché.

Ces principes ont été mis en oeuvre dans un barème à taux progressif définissant plusieurs tranches tarifaires. L'assiette de la redevance repose sur la facturation hors taxe d'une inscription individuelle, telle qu'elle est affichée par l'établissement prestataire.

Consultez le barème applicable au montant des redevances dues à l'UNJF pour l'utilisation des ressources en formation continue à distance