Les dépôts réalisés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle se font sur une base volontaire, dans le but de protéger les valeurs immatérielles que sont les brevets d'invention, les marques, ou encore les dessins et modèles. En effet, les droits de propriété industrielle s'acquièrent exclusivement par un dépôt à l'INPI.
Les conditions et les modalités de protection varient en fonction des objets concernés, mais tous ont en commun le fait que le droit de propriété s'acquiert par dépôt, sans lequel les concurrents du créateur sont libres (dans une certaine mesure, et sauf à considérer les hypothèses de fraude) de reprendre à leur compte la marque ou l'invention brevetable et d'en effectuer eux-mêmes un dépôt. En cas de litige, l'antériorité d'un dépôt sur celui de la partie adverse est un avantage souvent déterminant.
L'INPI a pour mission, notamment, de recevoir, examiner et délivrer les titres de propriété industrielle (le dépôt conduit donc à la reconnaissance de droits au profit du déposant) et de tenir à jour les différents registres existants (marques, brevets, registre national du commerce et des sociétés, etc.).
Si tous les dépôts sont volontaires, l'exploitant d'un signe distinctif ou d'une invention n'étant par principe pas contraint de déposer auprès de l'INPI, la protection de la valeur impose en pratique un tel dépôt. Le plus souvent, les déposants anticipent véritablement l'exploitation d'une marque, même hypothétique, par un dépôt très en amont.
:
La marque Peugeot, qui commercialise ses voitures sous les sigles « 107 », « 205 », etc., a ainsi déposé à l'INPI toutes les marques sous la forme « centaine – 0 – unité », pour les catégories de produits correspondants. Même si l'exploitation est hypothétique, la société réserve de façon préventive les marques qu'elle pourrait exploiter à l'avenir, et prévient ainsi toute exploitation de ces sigles par un concurrent.
Dans un tel contexte, où généralement le « premier arrivé » est le « premier servi », la rapidité de déclaration est primordiale. Des exemples existent ainsi de courses à l'innovation entre laboratoires pharmaceutiques pour le développement d'un même médicament, où les laboratoires concurrents parviennent tous deux à un résultat protégeable à des dates très rapprochées, et où la titularité des droits sur l'invention se joue presque uniquement sur la rapidité du dépôt auprès de l'INPI.
La dématérialisation des procédures de dépôt peut donc se révéler d'une importance considérable, et - dans des hypothèses limites – faire la différence entre un déposant « papier » et un déposant « en ligne ».
L'INPI travaillant en collaboration étroite avec les offices européens de propriété industrielle, la dématérialisation des dépôts facilite également la constitution et l'actualisation des registres, tant au niveau national que communautaire.
La dématérialisation ne concerne, actuellement, que les dépôts de demande de brevet. Les marques, dessins et modèles et topographies de produits semi-conducteurs ne peuvent faire l'objet que d'un dépôt papier.
Le dépôt électronique de brevets, développé par l'INPI en collaboration avec l'Office européen des brevets, est un service qui permet de déposer par voie électronique sécurisée les demandes de brevets français, européens et PCT* ainsi que les pièces complémentaires pour la procédure française. Pour les brevets français, la procédure est ainsi entièrement dématérialisée.
L'accès au service est restreint à certaines personnes habilitées et compétentes (tels que les Conseils en propriété industrielle), par une formalité d'abonnement d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Le dépôt électronique repose sur l'utilisation d'un matériel spécifique et suivant une procédure précise, visant à garantir l'identité du déposant et la confidentialité des documents transmis, par un système de cryptage.
:
Le matériel nécessaire au dépôt électronique de brevet comprend :
des logiciels spécifiques ;
une carte à puce personnalisée fournie par l'INPI reposant sur un système de clés cryptographiques, ce qui permet d'authentifier l'identité du déposant (au moyen d'une signature électronique) et de sécuriser l'envoi des documents ;
un lecteur de carte à puce permettant de lire les données confidentielles cryptées, de sécuriser la signature et l'envoi des messages.
Le dépôt électronique d'une demande de brevet comprend les étapes suivantes :
la génération d'un formulaire électronique ;
la signature de la demande ;
l'envoi de la demande complétée ;
la réception d'un accusé de réception.
- Formulaire de dépôt électronique de brevet français
- Document généré à l'aide des informations saisies sur le formulaire
- Accusé de réception envoyé par l'INPI au déposant en ligne
© INPI - Le document ici reproduit est une démonstration présentée par l'INPI et ne constitue pas la reproduction d'un document réellement déposé.
- B5 - Les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et services offerts aux citoyens
- Présentation du module
- 1. Les échanges numériques entre l'Administration et les administrés
- 2. Les échanges numériques des acteurs juridiques et des professionnels du droit
- 3. Les échanges numériques entre acteurs judiciaires
- 4. Transmettre les actes électroniques
- Evaluation finale
- Conclusion
