FAUX - La protection d'une œuvre n'est pas conditionnée par le dépôt de celle-ci auprès d'un organisme. Un dépôt facilitera néanmoins la preuve de l'antériorité dans le cas d'un litige (contrefaçon, plagiat, etc.). Un dépôt sécurisé et certifié par un Officier public et ministériel présente donc un grand intérêt, même s'il ne conditionne pas la titularité des droits sur l'œuvre.

FAUX- En comparaison des Huissiers de Justice et des notaires, les échanges dématérialisés des avocats avec leurs clients sont relativement peu nombreux et peu innovants. Cela tient au peu de concertation au sein même de la profession pour développer de tels échanges, aux contraintes légales, et au fort intuitu personae existant entre un avocat et son client, qui limite l'intérêt de ces services en ligne. Le travail participatif par le biais d'un extranet tend cependant à se développer.

VRAI - Par exemple, la dématérialisation des déclarations de traitements de données personnelles auprès de la CNIL a entrainé une augmentation importante des déclarations, notamment celles concernant les sites internet. Ne pouvant examiner toutes les déclarations de sites internet, la CNIL a décidé de retreindre le champ de cette déclaration et d'en exclure les sites internet personnels. Ainsi, la multiplication des déclarations, du fait de leur dématérialisation, a conduit à créer une dispense de déclaration.

VRAI - Un acte authentique électronique repose sur la mise en œuvre d'une signature électronique reposant elle-même sur un certificat, l'intégrité du document, l'identification des parties, ainsi que la confidentialité du contenu de l'acte. De manière à faciliter les échanges de tels actes, les systèmes mis en œuvre doivent être interopérables avec ceux utilisés par les membres de la même profession et par les organismes auxquels les données doivent être transmises.

FAUX - Les actes authentiques électroniques, qu'ils soient notariés ou rédigés par des huissiers de justice, doivent être enregistrés pour leur conservation dans un « minutier central », établi et contrôlé respectivement par le Conseil supérieur du notariat et Chambre nationale des huissiers de justice.

FAUX - Les notaires et les huissiers de justice disposent ainsi chacun d'un minutier central distinct et autonome. Les deux professions ne sont d'ailleurs pas soumises à la même obligation de durée de conservation de ces actes : 100 ans pour les notaires, 30 ans pour les huissiers.

Faux - Le service InterAct permet d'organiser la transmission du projet d'acte dématérialisé depuis le système informatique du partenaire émetteur vers celui de l'étude de l'huissier de justice, en fournissant les éléments nécessaires à l'ouverture automatique du dossier de gestion de l'acte « détaché ». Cependant, l'acte finalement expédié au demandeur demeure un document papier, même s'il est possible d'obtenir en plus une copie dématérialisée dans l'attente de sa réception.

FAUX - Tout l'intérêt de ces espaces de travail collaboratif est précisément de pouvoir fournir un accès, certes limité, aux clients. Ceux-ci peuvent alors consulter plus facilement leur dossier, son état d'avancement, les prochaines échéances, la facturation par le professionnel, etc.