Evaluation finale

Comme a eu l'occasion de le souligner un rapport de l'OCDE, les contraintes auxquelles est exposé le développement de l'administration en ligne sont essentiellement liées à l'organisation de l'administration elle-même. L'état actuel de la technique, concernant notamment la sécurité des transactions, est suffisamment satisfaisant pour que beaucoup d'autres procédures soient dématérialisées.

La dématérialisation de certaines procédures s'est accompagnée de mesures incitatives. La télédéclaration de l'impôt sur le revenu est, par exemple, encouragée par une remise fiscale de 20 euros. A terme, il n'est pas exclu que les économies réalisées ne donnent pas lieu à des réductions plus importantes.

Pour la grande majorité des juges, comme des avocats, l'échange direct avec les justiciables est irremplaçable. En revanche, dans certaines occasions précises, le développement des échanges dématérialisés, et notamment la vidéoconférence, apporterait un gain de temps appréciable.

Si aucun système ne peut être considéré comme infaillible, la part croissante du numérique dans les échanges administratifs, juridiques et judiciaires, ne peut objectivement être considérée comme une source de diminution globale du niveau de sécurité. La plupart des échanges et des procédures dématérialisées sont en réalité beaucoup plus surs, à l'abri d'interception ou de falsification, que ceux réalisés de façon classique.

C'est notamment le cas des outils de cryptographie, qui au-delà d'un certain niveau de sécurité étaient considérés comme des armes stratégiques. Avec le développement des moyens informatiques, l'aspect «stratégique» a été fortement relativisé, tout particulier pouvant aujourd'hui acheter un ordinateur personnel disposant d'une capacité de calcul immensément supérieure à celle des plus puissants «supercalculateurs» gouvernementaux d'il y a une dizaine d'années.

La technique informatique est effectivement perçue comme garantissant l'intégrité et la sécurité des procédures. Toutefois, de nombreux experts juridiques s'accordent à dire que la présence d'un opérateur humain au sein du processus technique permettrait de simplifier celui-ci et de se réapproprier l'outil informatique.

Ces procédures dématérialisées vont être juxtaposées aux procédures "papier". Elles sont crées de manière parallèle et concurrente. La période actuelle est une période de transition dans laquelle le flux "papier" va devenir un flux numérique. Néanmoins, les procédures "papier" demeureront en raison de leur accessibilité et en cas de défaillance de l'outil informatique.

Ne doivent être archivés que les documents spécifiquement énoncés et décrits par la loi et le règlement (documents comptables, contractuels, etc.). Néanmoins, toutes ces données doivent être sauvegardées et donc stockées sur support informatique aux fins de bon fonctionnement de l'entreprise ou de preuve. Dans les faits la différence de traitement peut être minime.

L'Etat est, à la fois, l'initiateur, le pourvoyeur de fonds et le maître d'oeuvre de la dématérialisation en France. Celle-ci s'effectue avec un partenariat public-privé inédit en France. Il charge généralement une filiale d'un organisme public ou para-public d'effectuer les expérimentations, "privatise" cette dernière puis la met en concurrence sur le marché.

La dématérialisation est issue de processus essentiellement techniques pour lesquels le juge sera inapte à prendre une décision sans les conseils d'un ou plusieurs experts. Seuls ceux-ci pourront déceler le défaut de fiabilité d'un système, ou d'une technique et donc éclairer le juge sur le respect des obligations légales des parties.