Commentaire
L’acte est certes, unilatéral puisque l’ASSEC n’a pas participé à son édiction mais, il est négocié puisque son élaboration est le fruit d’une discussion entre son auteur et la personne à laquelle il s’applique. Toutefois, il n’est pas normateur puisqu’il ne modifie pas l’ordonnancement juridique. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un acte juridique.
L’acte réglementaire est nécessairement un acte unilatéral normateur. Or, l’arrêté municipal ne modifie pas l’ordonnancement juridique. En outre, il n’est ni général ni impersonnel puisqu’il ne s’applique qu’à l’ASSEC qu’il désigne nommément. Il ne s’agit donc pas d’un acte réglementaire.
