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Le choix du contrat de travail

Le Contrat « nouvelles embauches »

Ce contrat est conclu sans limitation de durée à temps plein et à temps partiel. C'est un contrat écrit donnant lieu à des formes classiques de mise en place.
Le droit du travail applicable est le même que pour le CDI classique à l'exception du droit de la rupture du contrat.

Ce contrat concerne les entreprises de 20 salariés au plus (Article L. 131-2, al.1 du Code du travail).
Ce contrat n'est cependant pas ouvert aux contrats qualifiés de saisonniers ou pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI.
Il est, en outre, réservé aux nouvelles embauches et il est interdit de transformer un CDI classique en contrat nouvelles embauches.

Le contrat peut être rompu à l'initiative du salarié ou de l'employeur durant les deux premières années suivant la date de sa conclusion. A l'issue de cette période, le contrat est entièrement soumis aux règles du droit commun.
La rupture est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'y a pas d'entretien préalable et le licenciement n'a pas à être notifié. Le préavis sera de 2 semaines pour un contrat conclu depuis moins de 6 mois et de 1 mois pour le contrat conclu depuis au moins 6 mois. Un délai de carence entre 2 contrats nouvelles embauche ets fixé à 3 mois.
La demande d'autorisation administrative de licenciement pour les salariés protégés est maintenue.
Le salarié peut prétendre aux allocations forfaitaires de chômage et il bénéficie des formations et aides au reclassement.

Des avis divergents


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Le 8 juin 2005, Dominique de Villepin a prononcé son discours de politique générale à l'Assemblée nationale.

A cette occasion, le Premier ministre a rappelé sa priorité, "gagner la bataille de l'emploi". "Toutes les forces de mon Gouvernement seront engagées dans cette bataille", a-t-il déclaré.

Les discours de politique générale
C'est la Constitution de 1958, et plus particulièrement l'article 49 de ce texte fondateur de la Ve République, qui institue la "déclaration de politique générale". Ainsi, "le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale". En application de la Constitution, tous les Premiers ministres de la Ve République ont donc prononcé leur discours de politique générale après avoir été nommés par le Président de la République, élu au suffrage universel.


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Le 06 septembre 2005, Bernard Thibault répondait au "Contrat Nouvelles Embauches" au cours du meeting de la CGT à Lille.

Le « contrat nouvelle embauche », créé par ordonnance du 4 août dernier, concerne 96% des entreprises, employant un tiers du salariat. Il permet, pendant une durée de deux années, de licencier un salarié sans énoncer de motif et avec un préavis et une indemnité minimum.

Loin de créer des emplois, il va accélérer la rotation des effectifs dans des entreprises où six emplois sur dix sont déjà temporaires ou occasionnels. La crainte d’un licenciement immédiat conduira nombre de salariés à accepter des conditions indignes, de travail, d’horaire ou de salaire. Ce type de contrat placera son titulaire dans une situation de précarité lourde de conséquences dans tous les domaines de la vie quotidienne, logement, prêt bancaire, etc.