L'usage courant des contrats à durée déterminée

Cela concerne le salarié affecté à un poste vacant mais temporairement maintenu dans l’attente d’une suppression prochaine.

Un certain nombre de conditions s’impose cependant :

• le départ du salarié sous C.D.I. (Contrat à Durée Indéterminée) doit être définitif
• la suppression du poste doit intervenir dans un délai maximal de 24 mois
• l’article L.432-1 impose la consultation des représentants du personnel (C.E. ou délégué du personnel)