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La mise en place

Le C.I.E. a été mis en place par la loi du 4 août 1995, du 27.06.2003 et du 17.03.2005 en modifient les conditions d'utilisation.

Définition : Le C.I.E. est un contrat aidé dont l'objectif est "de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté". Ce contrat a remplacé le C.R.E. (Contrat de Retour à l'Emploi) et le contrat pour l'emploi des bénéficiaires du R.M.I. (Revenu Minimum d'Insertion).
Ce contrat concerne : les demandeurs d'emploi de longue durée (18 mois au cours des 36 mois précédant l'embauche à moins de 50 ans et 12 mois au cours des 18 derniers mois à partir de 50 ans) ou âgés de plus de 50 ans en convention de conversion, les RMIstes, les femmes isolées, les handicapés, les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger, certains détenus libérés, certains jeunes de 18 à moins de 26 ans.... Pour cette dernière catégorie, le décret du 09.12.98 recentre le C.I.E. sur les jeunes en grande difficulté.

Seuls les employeurs du secteur privé et ceux du secteur public ou parapublic peuvent conclure des C.I.E., à condition :

• De ne pas avoir procédé à un licenciement économique pendant les 6 mois qui précèdent.
• De ne licencier un salarié sous C.D.I. pour le remplacer par un salarié sous C.I.E.

L'application

Le C.I.E. peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans ce dernier cas, le C.I.E. dure de 12 mois minimum à 24 mois maximum.

Le C.I.E. est soumis à un certain nombre de formalités :

• Ecrit obligatoire,
• Demande de convention à l'A.N.P.E.,
• Départ auprès des services du ministère chargé de l'emploi...

L'employeur bénéficie d'une exonération des charges patronales pendant 24 mois maximum.

Il perçoit une aide forfaitaire de l'état qui varie en fonction de la situation du salarié au moment de son embauche (de 330 euros à 500 euros par mois selon l'âge et la situation du salarié). Cette aide forfaitaire peut être augmentée en cas de formation du salarié. La durée de versement est de 24 mois mais peut être prolongée de 36 mois (soit un total de 60 mois) en cas d'embauche sous contrat à durée déterminée d'une personne âgée de plus de 50 ans et de moins de 65 ans inscrite 12 mois comme demandeur d'emploi au cours des 18 derniers mois ou bénéficiaire soit de l'obligation d'emploi des salariés handicapés, soit de l'allocation spécifique de solidarité, soit du RMI. La périodicité du versement est désormais tous les trimestres (annuelle avant le décret de 2003).
L'ensemble de ces aides doit être reversé par l'employeur en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention.
En cas de démission, rupture du contrat pour faute grave ou force majeure, l'employeur perçoit la somme correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié.
Les salariés sous C.I.E. ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.
Le bilan de l'utilisation des C.I.E. sensés "créer l'emploi" est plus que mitigé. Seul un emploi sur cinq serait créé véritablement pour les salariés bénéficiant d'un CIE.
De fait on constate que le C.I.E. a généré un véritable "effet d'aubaine" les employeurs substituant à des C.D.I. coûteux... des C.I.E. nettement moins lourds à assumer financièrement.
Le coût pour les finances publiques semble démontrer le peu d'efficacité de ce type de contrats dans la lutte contre le chômage.
Le choix du gouvernement Jospin de retirer une partie des sommes budgétairement destinées au financement des C.I.E. pour financer des "emplois jeunes" semblait préfigurer la réduction ou l'interruption des opérations initiées en 1995 par le gouvernement Juppé.
Le gouvernement Raffarin a décidé, à l'inverse, d'en assurer la relance.

Le Conseil d'Etat , dans une décision du 11 juillet 2001 , considère que le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) ne génère pas de nouvelles obligations pour le demandeur d'emploi et on ne peut donc le qualifier, avec certitude, de contrat.

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