Le choix du contrat de travail
Les contrats d'insertion de salariés précaires
Il s'agit ici de contrats assimilables pour les juristes à des stages dans la mesure ou ils ne respectent pas les principes fondateurs des contrats de travail. Ces contrats constituent la forme la plus caractérisée de la précarité sociale.
A. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
A compter du 1er mai 2005 ( 1.01.2006 pour les DOM ) ce contrat remplace les CES et les CEC dans la loi de cohésion sociale du 18.01.2005. Il vise à améliorer l'insertion dans l'emploi de ses titulaires et à simplifier les dispositifs (C. trav. , Art. L. 322-4-7 ).
La mise en place
Champ d'application.
Ce dispositif concerne les employeurs du secteur non marchand. Il doit être utilisé pour des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être utilisé pour les emplois inscrits dans le service de l'Etat.
Il est destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accés à l'emploi.
Contrairement aux CES, il n'y a plus ici de liste de bénéficiaires afin de toucher de manière large toute personne concernée par ces difficultés.
Une convention doit être signée avec l'Etat. préalablement à la conclusion du contrat. Ses modalités sont les mêmes que pour le CIE.
L'application
Conditions d'application.
On retrouve les mêmes conditions de durée que pour le CIE, soit au moins 20 heures de travail hebdomadaire ( sauf exception ) . Le CAE est un CDD conclu pour une durée minimale de 6 mois et pour une durée maximale de 24 mois.
La rémunération doit être au moins égale au produit du montant du Smic horaire par le nombre d'heures de travail effectuées.
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi correspondant à une embauche sous CDI ou sous CDD au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu san préavis.
Le bénéficiaire du CAE n'est pas décompté dans l'effectif de l'entreprise.
Aides de l'Etat :
Une aide de l'Etat est apportée à chaque embauche sous CAE. Elle représente une partie du coût de l'embauche et peut être modulée.
Par suite, on retrouve les mêmes aides que pour le CIE mais l'aide financière de l'Etat ne peut excéder 95% du taux brut du SMIC par heure travaillée (Art. R. 322-16, I, al. 2 du Code du travail).
L'employeur est exonéré des charges patronales : Les anciens contrats (CES et CEC ). Le contrat emploi solidarité (CES )
Les incidents
Il a été mis en place par une loi du 19 décembre 1989 pour remplacer les T.U.C. (Travaux d'Utilité Collective).
Les CES (Contrat Emploi Solidarité) permettaient aux bénéficiaires de prétendre à certains droits sociaux (ASSEDIC...) qui n'étaient pas ouverts aux anciens T.U.C. (Travaux d'Utilité Collective) (Art.L.322-4-7 du code du travail).
Il concernait uniquement les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif (associations...) et les personnes morales chargées d'un service public. Il fait l'objet d'une convention signé avec l'état.
Les bénéficiaires étaient principalement des jeunes de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, des chômeurs de longue durée, des chômeurs de plus de 50 ans, des bénéficiaires du R.M.I. (Revenu Minimum d'Insertion).
les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité" et "les titulaires de l'allocation de parents isolés.
Il est remplacé par le contrat d'accompagnement dans l'emploi par la loi de cohésion sociale du 18.01.2005.
Le contrat emploi consolidé (CEC ) :
Il s'agit ici d'un contrat organisé par la loi du 29 juillet 1992 et modifié par les lois du 20 décembre 1993 et du 6 mai 1996 ainsi que par le décret du 9.12.1998.
Ce contrat avait pour objet de favoriser l'embauche des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou accéder à une formation à l'issue d'un C.E.S. (Contrat Emploi Solidarité).
Les employeurs concernés sont les mêmes que pour les C.E.S. (Contrat Emploi Solidarité).
Il est remplacé par le contrat d'accompagnement dans l'emploi par la loi de cohésion sociale du 18.01.2005.
B. Le contrat « jeune en entreprise »
Ce nouveau contrat est organisé par la loi du 29.08.2002. Ce texte a pour but de permettre aux entreprises du secteur privé de bénéficier d'une aide financière de l'Etat pendant 3 ans en contrepartie de l'embauche sous CDI de jeunes sans qualification ou peu qualifiés.
| Entreprises concernées | Les entreprises du secteur privé sont concernées mais le texte exclu les particuliers employeurs et les établissements publics. L'employeur ne doit pas avoir licencié du personnel dans les 6 mois précédents l'embauche. Il doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. |
| Salariés concernés | Les contrats sont réservés à l' embauche de jeunes salariés âgés de 16 à 22 ans révolus, ayant un niveau de formation inférieur à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel. Le jeune salarié ne doit pas avoir travaillé dans l' entreprise dans les 12 mois précédents sauf s'il est sous CDD ou contrat de travail temporaire avec elle. |
| Nature du contrat | Ce contrat est un CDI. Il peut être conclu soit à temps plein soit à temps partiel mais dans ce cas sa durée doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail. |
| Aide l'Etat | Le décret du 9 mars 2005 détermine les modalités d'aide de l'Etat ouverte aux employeurs pour chaque embauche sous contrat jeune en entreprise en application de la loi du 18.01.2005. L'aide de l'Etat est désormais modulée en fonction du niveau de qualification et de formation du jeune salarié afin de favoriser les recrutements des jeunes les moins qualifiés. L'aide forfaitaire de l'Etat est attribuée sur une période de 3 ans, à taux plein les deux premières années et au taux de 50% durant la 3ème année d'exécution du contrat (Art. D. 322-8 du C. du T. ). L'aide est désormais de 300 € pour un salarié de niveau de formation V bis ou VI. Elle est de 150 € pour les salariés de niveau supérieur. Contrairement au dispositif d'origine, l'aide n'est plus modulable en fonction du niveau de rémunération. |
C. Le contrat d'insertion dans la vie sociale
Ce contrat a été mis en place par un décret du 11.07.2003. Il est en partie destiné à remplacer les emplois-jeunes du secteur public et associatif. C'est un contrat d'accompagnement personnalisé visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en marge du système éducatif.
Le système prévoit la mise en place de 3 volets distincts :
- L'accompagnement vers l'emploi.
- L'accompagnement vers la création ou la reprise d'entreprise.
- Le volet « emplois d'utilité sociale ».
Le CIVIS s'adresse aux jeunes de 18 à 22 ans révolus ayant au plus un niveau de qualification égal à un diplôme de second cycle de l'enseignement et poursuivant un projet personnel à vocation sociale et humanitaire. Il est d'une durée maximale de 3 ans et peut être à temps plein ou à temps partiel.
D. Le contrat d'insertion - RMA
Ils ont été créés par la loi du 18.12.2003 portant décentralisation en matière de Revenu Minimum d'Insertion. Les décrets du 17.03.2005 et du 24.03.2005 déterminent les conditions d'application du contrat. Ses conditions d'ouverture sont modifiées et élargies par la loi du 13 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
Ce nouveau contrat est destiné à faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation RMI qui rencontrent des difficultés particulières d'emploi. Il concerne aussi les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé. La loi du 13.07.2005 les ouvre aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Il concerne l'ensemble des entreprises privées à l'exception des particuliers employeurs. Il peut aussi être utilisé dans le secteur non marchand pour répondre à des besoins collectifs non satisfaits.
C'est un contrat à durée déterminée (durée maximale de 18 mois) et à temps partiel (20 heures / semaine ). Il est subordonné à la signature d'une convention entre le département et l'employeur.
Il peut aussi prendre la forme d'un contrat de travail temporaire. Dans ce cas, il est renouvelable 2 fois dans la limite des d'une durée totale de 18 mois et il n'y a pas lieu de verser d'indemnité de fin de mission, ni de prévoir un délai de carence.
L'employeur doit verser au salarié une rémunération au moins égale au produit du SMIC par le nombre d'heures effectuées. Il bénéficie en contrepartie d'une aide du département dont le montant est égal à celui du RMI.
Foyers allocataires du RMI bénéficiant d'une mesure d'emploi en 2002
E. Le Contrat d'avenir
Ce contrat est institué par la loi de cohésion sociale du 18 juin 2005 et son application est organisée par un décret du 17 mars 2005. Il est complété dans ses conditions d'application par la loi du 13.07.2005 sur le développement des services à la personne.
Ce contrat constitue le pendant non marchand du Contrat insertion - RMA.
Il est mis en oeuvre soit par la commune ( ou établissement intercommunal ) , soit par le département.
| Bénéficiaires | Il ne peut être utilisé que pour des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Le titulaire doit bénéficier des droits à l'allocation de RMI, à l'allocation spécifique de solidarité ou à l'allocation de parent isolé depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois à la date de conclusion du contrat. Il est aussi ouvert aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. |
| Convention avec l'Etat | Le CA est subordonné à la conclusion d'une convention entre 4 parties : le bénéficiaire du contrat, le président du Conseil général, la commune et le département. Cette convention conclue à son origine pour une période de 6 à 24 mois et elle est renouvelable pour 12 mois ( 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans ou handicapés) . |
| Aides aux entreprises | Pour chaque embauche sous CA , l'employeur bénéficie d'une aide de l'organisme débiteur du minimum social. En cas d'embauche définitive, l'employeur bénéficie d'une aide forfaitaire complémentaire. |
F. Le stage en entreprise
Dans le cadre de leur diplôme, de nombreux étudiants sont tenus d'effectuer un stage en entreprise. On écarte, en principe, l'application du Code du travail et une convention de stage est signée entre l'entreprise et la structure de formation dont est issu le stagiaire.Les juridictions s'efforcent cependant de limiter les abus susceptibles d'être générés par ce type de statut. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné un directeur d'hôtel a une peine de prison de 4 mois ferme pour exploitation abusive des services de stagiaires accueillis dans le cadre d'une convention de stage obligatoire (Cass. crim. du 3.12.2003, Astie ). En l'espèce, 3 stagiaires avaient été employés 7 nuits sur 7, soit plus de 242 heures par mois, pour une rémunération égale à 286 euros.
G. Les contrats supprimés
Le contrat emploi-ville
Il a été mis en place par la loi du 6 mai 1996 et vise à l'insertion des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi qui résident dans les quartiers réputés "en grande difficulté".
Le C.E.V. concernait des jeunes de 18 à 26 ans. Il était mis en place au profit des collectivités locales, des établissements publics, associations, fondations, services publics...
On retrouvait dans ces contrats les mêmes caractéristiques juridiques que les C.E.S. pour des emplois ayant vocation à s'exercer dans des activités d'intérêt collectif durables. Les "emplois-ville" ont été supprimés par la loi de finances pour 1998 (article 114).