Application
La liberté des parties
- le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et qu'il peut être constaté "dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter"
- le C.D.I. peut être un contrat simplement "verbal", la forme écrite n'étant pas imposée.
Lorsque le C.D.I. était écrit, le code du travail impose "une rédaction en français".
Les contraintes européennes
Directice du 14 octobre 1991 a été adoptée par le Conseil des Communautés Européennes
Ce document, dont la forme (contrat de travail, lettre d'engagement...) n'est pas précisément établie doit comporter un certain nombre d'éléments d'information portant sur la nature de la relation de travail : identité des parties, lieu de travail, catégorie d'emploi, date de début de la relation de travail, durée du droit à congés payés, durée des délais de préavis, durée du travail...
